Modèles de documents

Mohna. Consulting

Conseil aux entreprises

DEVIS

N° {{num_devis}}
Date : {{date}}
Validité : 30 jours

Devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Conditions de règlement : acompte de 50 % des honoraires à la commande, solde à la livraison ; paiement par carte ou prélèvement sécurisé (Stripe) ou virement. Frais légaux officiels non compris, refacturés au coût réel sur justificatifs. TVA 8,5 % (Guadeloupe). Prestation soumise aux CGV. Retard de paiement : intérêts au taux directeur BCE majoré de 10 points + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 C. com.) ; pas d'escompte pour paiement anticipé.
Mohna Consulting : EURL au capital de 500 € · SIREN 912 762 424 · SIRET 912 762 424 00014 · RCS Pointe-à-Pitre · APE 7022Z · TVA FR79912762424 · 5 Chemin Pineau, 97170 Petit-Bourg · contact@mohna-consulting.com · +590 691 28 88 49 · www.mohna-consulting.com

Mohna. Consulting

Conseil aux entreprises

FACTURE

N° {{num_facture}}
Date : {{date}}
Échéance : {{echeance}}

Conditions de règlement : paiement à réception, au plus tard à la date d'échéance indiquée, par carte/prélèvement sécurisé (Stripe) ou virement (IBAN ci-dessus). Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard : pénalités au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, exigibles sans rappel, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 C. com.). TVA 8,5 % applicable en Guadeloupe (art. 296 CGI). Facture à conserver ; escompte néant. Prestation soumise aux CGV.
Mohna Consulting : EURL au capital de 500 € · SIREN 912 762 424 · SIRET 912 762 424 00014 · RCS Pointe-à-Pitre · APE 7022Z · TVA FR79912762424 · 5 Chemin Pineau, 97170 Petit-Bourg (Guadeloupe) · contact@mohna-consulting.com · +590 691 28 88 49

Mohna. Consulting

Conseil aux entreprises

LETTRE DE MISSION

Le {{date}}

Entre Mohna Consulting (EURL au capital de 500 €, SIRET 912 762 424 00014, 5 Chemin Pineau, 97170 Petit-Bourg), représentée par son gérant Tony Salomé, et {{client}} ({{client_societe}}), il est convenu ce qui suit :

1. Objet de la mission : {{objet_mission}}
2. Périmètre : {{perimetre}}
3. Honoraires : {{honoraires}} € HT (hors débours et frais légaux, refacturés au réel)
4. Modalités de règlement : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison ; TVA 8,5 % (Guadeloupe)
5. Délai indicatif : {{delai}} (les délais officiels des administrations restent hors de notre maîtrise)

6. Livrables. À l'issue de la mission, vous recevez : {{livrables}} (ex. statuts finalisés et signés, dossier déposé au guichet unique, récépissé/Kbis, kit de démarrage : obligations, échéances, bonnes pratiques). Tous les documents sont contrôlés puis déposés dans votre espace client, horodatés et téléchargeables.

7. Suivi & points de contact. Vous suivez l'avancement en temps réel dans votre espace client, échangez avec votre conseiller dédié par messagerie sécurisée et êtes informé à chaque étape clé. Engagement de réponse : sous 48 h ouvrées.

8. Ce qui n'est pas compris. Les frais légaux officiels (greffe, annonce légale, INPI/MSA, dépôt de marque…) sont refacturés au coût réel sur justificatifs. Toute prestation hors périmètre défini au point 2 fait l'objet d'un avenant chiffré et validé avant exécution.

9. Obligations des parties. Mohna Consulting s'engage à exécuter la mission avec diligence, loyauté et dans le respect du secret professionnel, et à tenir le client informé de son avancement via l'espace client. Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et les pièces demandées dans des délais raisonnables ; à défaut, les délais d'exécution sont suspendus jusqu'à réception.

10. Confidentialité. Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles les informations, documents et données de l'autre partie auxquels elle a accès à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et pendant cinq (5) ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

11. Protection des données personnelles (RGPD). Les données sont traitées pour la seule finalité d'exécution de la mission, sur la base contractuelle de l'article 6.1.b du RGPD. Elles sont conservées pendant la durée de la relation puis archivées dix (10) ans au titre des obligations comptables et légales. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçables à contact@mohna-consulting.com, et peut saisir la CNIL.

12. Propriété intellectuelle. Les livrables sur mesure (statuts, business plan, dossiers) sont cédés au client après paiement intégral. Les méthodes, modèles, savoir-faire et outils propres à Mohna Consulting demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits ou revendus.

13. Responsabilité. Mohna Consulting est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée et ne couvre pas les dommages indirects. Elle ne saurait être engagée pour les retards ou décisions imputables aux administrations, au client ou à des tiers, ni pour des informations inexactes fournies par le client.

14. Assurance. Mohna Consulting déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité.

15. Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

16. Droit de rétractation. Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter (art. L.221-18 C. conso.). S'il demande expressément un démarrage immédiat, il reconnaît que ce droit prend fin dès la pleine exécution du service et renonce à s'en prévaloir pour la part exécutée.

17. Résiliation. Chaque partie peut résilier par écrit (LRAR ou email avec accusé) moyennant un préavis de quinze (15) jours. Les prestations réalisées et les débours engagés à la date de résiliation restent dus au prorata.

18. Sous-traitance & réseau. Mohna Consulting peut recourir à des partenaires (experts-comptables, avocats, notaires) pour les actes réservés aux professions réglementées ; elle en informe le client, qui contracte alors directement avec le professionnel concerné pour ces actes.

19. Réclamation & médiation de la consommation. Toute réclamation est adressée à contact@mohna-consulting.com. À défaut de solution amiable sous 30 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont Mohna Consulting relève (coordonnées communiquées sur demande et dans les CGV).

20. Droit applicable & juridiction. La présente lettre est régie par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relève des tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre, sous réserve des règles protectrices d'ordre public applicables au consommateur.

21. Intégralité de l'accord. La présente lettre, ensemble les CGV, exprime l'intégralité de l'accord des parties et prévaut sur tout échange antérieur. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit et signé.

La présente mission constitue une mission d'assistance et de préparation administrative ; elle n'emporte ni établissement, ni révision, ni attestation des comptes annuels (actes réservés aux experts-comptables inscrits à l'Ordre) et ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi du 31 décembre 1971.