Dossier de financement
Prêt bancaire & garantie
1 500 € HT de frais d'étude
dus à la signature de la lettre de mission
+ 10 % d'honoraires de succès
des sommes obtenues, dus à l'accord de l'établissement
Des honoraires clairs, sans surprise
Nos honoraires sont fixes et annoncés d'avance. Les frais légaux obligatoires (greffe, INPI, annonce légale) sont indiqués séparément et réglés au coût réel — micro-entreprise et association : 0 € de frais.
I · Statuts & formalités
Création de structures
Rédaction des statuts, constitution du dossier et dépôt au guichet unique. Honoraires HT.
| Structure | Formes concernées | Honoraires HT |
|---|---|---|
| Société commerciale | SARL, EURL, SAS, SASU | 500 € par associé |
| Société agricole | EARL, GAEC, SCEA | 500 € par associé |
| Société civile immobilière | SCI — constitution et rédaction | 700 € par associé |
| Association loi 1901 | Forfait | 700 € |
| Holding | Animatrice ou de détention | Sur devis |
| Pacte d'associés | Rédaction | 400 € |
| Apport en nature ou démembrement | Traitement spécifique | 500 € |
| Dossier d'agrément GAEC | Constitution du dossier | 300 € |
Hors débours refacturés à l'euro près : greffe, annonce légale, INPI, MSA. Devis gratuit, valable 30 jours.
II · Abonnement annuel
Assistance comptable
Collecte, classement, saisie assistée, états de contrôle et dossier annuel prêt à être arrêté. Tarifs mensuels HT.
| Profil | Ce qui est inclus | Tarif HT |
|---|---|---|
| Micro-structure / société dormante | Moins de 30 écritures / mois | 100 € / mois |
| Petite structure | 30 à 100 écritures / mois | 160 € / mois |
| Structure active | 100 à 250 écritures / mois | 250 € / mois |
| Société civile immobilière (SCI) | Déclaration 2072 ou liasse fiscale | 170 € / mois |
| Association | Comptabilité et assemblée générale | 150 € / mois |
| Holding | Régime mère-fille, intégration fiscale | Sur devis |
| Dossier annuel seul | Préparation du bilan et de la liasse | 1 400 € / exercice |
| Rattrapage d'un exercice antérieur | Majoration | + 30 % |
III & IV · Prêt bancaire & subventions
Financement & subventions européennes
Prévisionnel, dossier de présentation et accompagnement jusqu'à l'accord. Honoraires HT.
Subvention européenne
FEDER · FSE+ · FEADER
4 000 € HT de frais d'étude
à la signature de la lettre de mission, payable en 2 fois
+ 10 % d'honoraires de succès
du montant accordé, dus à la notification de l'aide
Les frais d'étude sont dus à la signature de la lettre de mission et acquis au prestataire. Ils s'imputent sur les honoraires de succès en cas d'obtention, dans la limite de leur montant, et ne donnent pas lieu à remboursement. En cas de rejet du dossier, les frais d'étude restent acquis.
Autres formalités
Formalités & prestations ponctuelles
Vie de la société et prestations complémentaires. Honoraires HT, hors débours.
| Prestation | Ce que ça couvre | Honoraires HT | Débours estimés |
|---|---|---|---|
| Modification de statuts | Siège, activité, dirigeant, dénomination | 300 € | ≈ 200 € |
| Modification de capital | Augmentation ou réduction | 350 € | ≈ 250 € |
| Transfert de siège social | Formalité complète | 300 € | ≈ 200 € |
| Dissolution & liquidation | Fermeture de société — 2 formalités | 600 € | ≈ 400 à 500 € |
| Business plan & prévisionnel | Dossier rédigé + prévisionnel 3 ans | 900 € | — |
| Dépôt de marque INPI | Recherche d'antériorité + dépôt | 300 € | ≈ 190 € (INPI) |
| Rendez-vous conseil (1 h) | Statut, démarches, stratégie de lancement | 90 € | — |
| Site vitrine / boutique e-commerce | Site clé en main + formation | Sur devis | selon prestation |
Prix indicatifs HT, hors débours refacturés au coût réel (greffe, annonce légale, INPI, MSA). Le devis précise les honoraires définitifs.
Voir le détail des débours officiels 2026 (greffe, annonce légale…)
Conditions
Modalités & conditions 2026
Paiement
Acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison. Paiement en plusieurs fois possible.
TVA
Barème hors taxes. TVA à 8,5 % applicable en Guadeloupe. Débours refacturés à l'euro près.
Devis
Devis gratuit, valable 30 jours. Barème valable du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Retard de paiement
Taux BCE majoré de 10 points, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.
Lettre de mission
Chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission signée précisant l'étendue des travaux et les honoraires définitifs.
Débours
Frais officiels (greffe, annonce légale, INPI, MSA) non compris : réglés au coût réel sur justificatif.
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