Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mohna Consulting (ci-après « Mohna ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation via le site www.mohna-consulting.com ou par tout autre canal.

Article 2 : Prestations

Mohna propose des prestations de services administratifs et d'accompagnement entrepreneurial : assistance à la création d'entreprise et d'association, préparation et suivi de formalités, élaboration de business plans, assistance au montage de dossiers de financement et tenue de la comptabilité courante. Mohna n'exerce ni activité d'avocat, ni activité d'expertise comptable : les prestations ne constituent pas un conseil juridique ou comptable réglementé. Certaines réponses et certains documents préparatoires sont élaborés avec une assistance d’intelligence artificielle, puis systématiquement relus et validés par votre conseiller dédié avant tout envoi. La responsabilité et la relation contractuelle restent exclusivement humaines, portées par Mohna Consulting.

Article 3 : Commande et devis

La commande peut être passée en ligne via le parcours « Démarrer en ligne » ou après établissement d'un devis personnalisé. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Pour les prestations à prix fixe, le paiement du montant dû à la commande (voir Article 4) est exigé en ligne pour lancer le dossier. Pour les prestations « sur devis », un devis détaillé est adressé sous 48 h, suivi d'un lien de paiement sécurisé ; le dossier démarre après règlement. En cas d'écart lié à une situation particulière du Client, un devis rectifié est soumis à son accord préalable.

Article 4 : Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Les prix affichés sont des honoraires. La TVA applicable, le cas échéant, est ajoutée selon la réglementation en vigueur et le lieu d’établissement du Client. Le montant toutes taxes comprises figure sur le devis, communiqué au Client avant tout paiement. À la commande, le Client règle en ligne, par paiement sécurisé (Stripe), un acompte de 50 % des honoraires ainsi qu'une provision sur les frais légaux ; le solde des honoraires est réglé à la livraison. Les frais légaux obligatoires (greffe, annonce légale, redevance INPI) ne sont pas des honoraires : une provision correspondant à leur estimation, majorée de 10 % afin de couvrir les variations, est encaissée à la commande puis régularisée au coût réel : tout trop-perçu est remboursé et tout complément éventuel facturé, sur justificatifs. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées par Mohna (paiement hébergé par le prestataire Stripe).

Article 5 : Délais d'exécution

Mohna s'engage à préparer et déposer les dossiers dans les délais annoncés à la commande, sous réserve de la transmission par le Client des pièces et informations nécessaires. Les délais de traitement des organismes officiels (guichet unique, greffe, préfecture, banques) sont indépendants de Mohna et communiqués à titre indicatif.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que l'ensemble des pièces demandées. Mohna ne saurait être tenue responsable d'un rejet ou d'un retard imputable à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et devoir un montant proportionnel à l'avancement en cas de rétractation avant complète exécution (art. L.221-25).

Exécution immédiate et renonciation expresse : lors de la commande en ligne, une case à cocher dédiée (non cochée par défaut) permet au Client de demander expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours. Cette demande vaut renonciation expresse au droit de rétractation dès que la prestation est pleinement exécutée (art. L.221-25 et L.221-28 1° du Code de la consommation). Elle autorise Mohna à facturer la commande et à commencer le traitement du dossier dès la confirmation du paiement. Si le Client ne coche pas cette case, le traitement de son dossier débute à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Exercice du droit de rétractation : pour se rétracter, le Client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@mohna-consulting.com ou par courrier à Mohna Consulting, 5 Chemin Pineau, Hauteurs de la Lézarde, 97170 Petit-Bourg. Il peut utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Mohna rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après réception de la notification, via le moyen de paiement d'origine.

Article 8 : Annulation et remboursement

Toute demande d'annulation est adressée par écrit à contact@mohna-consulting.com. Mohna en accuse réception et communique au Client un décompte chiffré précisant les sommes dues, retenues et remboursées. Les remboursements sont effectués via le prestataire de paiement Stripe, sur le moyen de paiement d'origine (un remboursement partiel est possible).

Le traitement de la demande dépend de l'état d'avancement du dossier :

• Avant tout commencement d'exécution : l'acompte d'honoraires est remboursé intégralement. Seuls restent éventuellement dus les frais légaux déjà engagés auprès des administrations (voir ci-dessous).
• En cours d'exécution : le Client ayant demandé le démarrage immédiat de la prestation (art. L.221-25 du Code de la consommation), Mohna conserve un montant proportionnel aux diligences déjà accomplies ainsi que les frais légaux déjà engagés ; le solde de l'acompte est remboursé.
• Après pleine exécution de la prestation (dossier livré) : la prestation étant réalisée, aucun remboursement des honoraires n'est dû.

Frais légaux (débours) : les sommes déjà réglées aux administrations pour le compte du Client (greffe, publication d'annonce légale, redevance INPI, etc.) ne sont pas remboursables, ces frais étant définitivement engagés. La part de provision non utilisée est en revanche restituée, sur justificatifs.

Client professionnel : le droit de rétractation de l'article 7 ne s'applique pas aux Clients professionnels (sauf cas particuliers prévus par la loi) ; leurs conditions d'annulation sont régies par le présent article et par le devis accepté à la commande.

Article 9 : Responsabilité

Mohna est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée ni pour les décisions des organismes officiels (refus d'immatriculation, refus d'aide ou de financement), ni pour les conséquences de choix effectués par le Client après information. En tout état de cause, la responsabilité de Mohna est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 10 : Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11 : Réclamation, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le Client adresse d'abord une demande écrite à contact@mohna-consulting.com, à laquelle Mohna s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.616-1 du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel Mohna Consulting adhère, dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite préalable :

CM2C : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site et saisine en ligne : www.cm2c.net

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Les présentes CGV sont soumises au droit français.