Ce qui est déjà obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Toute entreprise établie en France, quelle que soit sa taille et son régime de TVA, doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Concrètement, cela veut dire deux choses : être raccordé à une plateforme agréée, et figurer dans l'annuaire national qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures.

Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent que la franchise en base les met à l'écart. C'est faux : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » continue de figurer sur vos factures, mais elle ne vous exempte pas de la réforme.

Ce qui arrive au 1er septembre 2027

À cette date, l'émission devient obligatoire pour les TPE et PME, micro-entreprises comprises : toute facture adressée à un autre professionnel devra passer par une plateforme agréée, au format structuré. Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture valable entre professionnels.

Si vous vendez à des particuliers, un second volet vous concerne à la même date : l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission à l'administration de vos données de ventes et d'encaissements. Nous y consacrons un article dédié.

Ce que ça change dans votre quotidien

  • Vos factures sortantes : elles devront contenir des mentions supplémentaires (SIREN du client, adresse de livraison si différente, nature de l'opération) et respecter un format structuré.
  • Votre fichier clients : un SIREN faux ou manquant fera rejeter la facture. C'est le premier chantier, et le plus sous-estimé.
  • Votre outil : un tableur ne suffira plus. Il faudra soit un logiciel raccordé, soit passer directement par le portail de votre plateforme.
  • Vos délais de paiement : une facture rejetée n'est pas payée. La conformité est aussi une question de trésorerie.

Par où commencer

Il n'y a pas d'urgence à changer d'outil aujourd'hui. Il y a urgence à savoir où vous en êtes : êtes-vous joignable dans l'annuaire ? Votre fichier clients tiendra-t-il la route ? Votre outil actuel sera-t-il raccordé, et à quel prix ?

Notre diagnostic de conformité répond à ces trois questions en une semaine, pour 390 € HT déduits si vous nous confiez ensuite la mise en conformité. Voir les trois forfaits.

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Information générale à jour au 2 septembre 2026 : elle ne remplace pas une étude personnalisée. Contactez-nous pour votre cas précis.