Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mohna Consulting (ci-après « Mohna ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant une prestation via le site www.mohna-consulting.com ou par tout autre canal.

Article 2 — Prestations

Mohna propose des prestations de services administratifs et d'accompagnement entrepreneurial : assistance à la création d'entreprise et d'association, préparation et suivi de formalités, élaboration de business plans, assistance au montage de dossiers de financement, création de sites internet et de boutiques en ligne. Mohna n'exerce ni activité d'avocat, ni activité d'expertise comptable : les prestations ne constituent pas un conseil juridique ou comptable réglementé.

Article 3 — Commande et devis

La commande peut être passée en ligne via le parcours « Démarrer en ligne » (devis instantané) ou après établissement d'un devis personnalisé. Toute commande vaut acceptation des présentes CGV. Le devis instantané affiché en ligne est confirmé par email avant tout paiement ; en cas d'écart lié à une situation particulière du Client, un devis rectifié est soumis à son accord préalable.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix affichés sont des honoraires. Les frais légaux obligatoires (greffe, annonce légale, redevance INPI) ne sont pas compris : ils sont estimés lors de la commande et refacturés au coût réel, sans marge. Le paiement s'effectue par lien de paiement sécurisé transmis par email, à la confirmation de la commande. Un paiement échelonné peut être proposé ; ses modalités figurent sur le devis.

Article 5 — Délais d'exécution

Mohna s'engage à préparer et déposer les dossiers dans les délais annoncés à la commande, sous réserve de la transmission par le Client des pièces et informations nécessaires. Les délais de traitement des organismes officiels (guichet unique, greffe, préfecture, banques) sont indépendants de Mohna et communiqués à titre indicatif.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que l'ensemble des pièces demandées. Mohna ne saurait être tenue responsable d'un rejet ou d'un retard imputable à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et devoir un montant proportionnel à l'avancement en cas de rétractation avant complète exécution (art. L.221-25).

Article 8 — Responsabilité

Mohna est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée ni pour les décisions des organismes officiels (refus d'immatriculation, refus d'aide ou de financement), ni pour les conséquences de choix effectués par le Client après information. En tout état de cause, la responsabilité de Mohna est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 9 — Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 10 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@mohna-consulting.com. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@mohna-consulting.com. Les présentes CGV sont soumises au droit français.