Sur une facture, aujourd'hui

  • Le mot « Facture », un numéro unique et chronologique, la date d'émission.
  • Votre identité complète : dénomination, adresse, SIREN ou SIRET, forme et capital pour une société, numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti.
  • L'identité du client, et son adresse de facturation.
  • La désignation précise de chaque prestation ou produit, la quantité, le prix unitaire HT, les remises.
  • Le taux de TVA par ligne, le montant HT, la TVA, le TTC. En franchise : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
  • La date d'exécution ou de livraison, la date d'échéance, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (entre professionnels).
  • Le cas échéant : assurance professionnelle obligatoire, mention « membre d'une association agréée », conditions d'escompte.

Ce qui s'ajoute avec la facture électronique

  • Le SIREN du client, systématiquement.
  • L'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation.
  • La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
  • L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

Ces mentions ne sont pas cosmétiques : elles sont contrôlées par la plateforme à l'émission. Une facture sans SIREN client sera rejetée. C'est pourquoi le nettoyage du fichier clients est la première étape de notre mise en conformité.

Sur un devis

Le devis n'est pas une facture, mais il engage. Il doit porter votre identité, celle du client, la description détaillée, les prix HT et TTC, la durée de validité, les conditions de paiement et, pour les travaux, la mention « devis reçu avant l'exécution des travaux » signée du client. Un devis accepté vaut contrat : rédigez-le comme tel. Nos modèles de devis et de factures intègrent l'ensemble de ces mentions.

Les sanctions

Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture, et amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique en cas de manquement aux règles de facturation. Dans les faits, le vrai coût est ailleurs : une facture contestée est une facture payée en retard.

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Information générale à jour au 2 septembre 2026 : elle ne remplace pas une étude personnalisée. Contactez-nous pour votre cas précis.